I.-PRESENTATION DE LA PLATEFORME « MONINVESTISSEUR.FR » :

La plateforme MONINVESTISSEUR.FR, ci-après la « Plateforme », est une plateforme numérique permettant à des porteurs de projet à la recherche d’investisseurs ou de capitaux, ci-après les « Porteurs de Projet », d’entrer en contact avec des investisseurs, et spécialement des fonds d’investissement, ci-après les « Investisseurs », préalablement inscrits sur la Plateforme.

En pratique, le fonctionnement de la Plateforme est le suivant :

  • Les Porteurs de Projet s’inscrivent sur la Plateforme et renseignent des informations relatives à leur projet, ci-après le « Projet », contenant en particulier une description de leur activité et leurs besoins.
  • Les Investisseurs sont inscrits de deux manières sur la Plateforme : soit ils sont sélectionnés par la Plateforme, soit ils souscrivent un abonnement auprès de la Plateforme.
  • Les Investisseurs inscrits dont la stratégie d’investissement correspond à l’activité et aux besoins des Porteurs de Projet sont sélectionnés grâce à un algorithme spécialement développé par MONINVESTISSEUR.FR.
  • Les coordonnées des Investisseurs sélectionnés sont alors communiquées au Porteur de Projet.
  • Le Porteur de Projet, après analyse, valide parmi les Investisseurs qui lui sont proposés ceux avec lesquels il souhaite entrer en contact. Le Porteur de Projet est totalement libre de son choix et peut choisir d’entrer en contact avec un ou plusieurs Investisseurs de manière concurrente.
  • Chaque Investisseur validé par le Porteur de Projet reçoit un e-mail lui annonçant qu’un Porteur de Projet a un Projet susceptible de correspondre à sa stratégie d’investissement.
  • L’Investisseur est alors mis en mesure connaître les coordonnées du Porteur de Projet et d’entrer en contact avec ce dernier au travers de la validation d’un lien hypertexte. Et ce, sous la condition d’avoir préalablement validé un engagement de confidentialité aux termes duquel il s’engage, notamment, à préserver la confidentialité de l’ensemble des informations susceptibles de lui être communiquées par le Porteur de Projet.
  • Le Porteur de Projet et le ou les Investisseurs avec lesquels il a été mis en contact échangent ensuite directement entre eux, sans la moindre intervention de MONINVESTISSEUR.FR. Dans ce cadre MONINVESTISSEUR.FR n’a pas vocation à intervenir à un quelconque moment, ni dans la conduite des négociations, ni dans les évaluations financières, ni dans la formalisation des accords.
  • Afin de pouvoir mesurer l’efficacité des propositions faites et des mises en relation réalisées, MONINVESTISSEUR.FR interroge simplement de manière régulière les Porteurs de Projet pour connaître l’état d’avancement de leur Projet et noter les Investisseurs.

La Plateforme est éditée par la société MONINVESTISSEUR.FR, SAS au capital de 1.000,00 euros, inscrite au RCS de Salon de Provence sous le numéro B 853 037 919, dont le siège social est fixé à Grans (13450) 375B, chemin des Crozes.

Les équipes de MONINVESTISSEUR.FR peuvent être contactées par e-mail à l’adresse suivante : administration@moninvestisseur.fr et par téléphone au numéro suivant : 0 890 643 240 (de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du lundi au vendredi).

N° de TVA intracommunautaire : FR53814559001

Le directeur de publication est Monsieur Eric CHAPELAND.

L’hébergeur du site MONINVESTISSEUR.FR est la société OVH SAS :

  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
  • 2 rue Kellermann – 59.100 ROUBAIX – France
  • Téléphone : +33 9 72 10 10 07 

L’utilisation de la Plateforme est gratuite pour les Porteurs de Projets. Les Investisseurs sont, de leur côté, soit sélectionnés pas la Plateforme, auquel cas l’utilisation de la Plateforme est gratuite pour eux, soit abonnés auprès de la Plateforme afin de s’assurer une certaine visibilité auprès des Porteurs de Projet, auquel cas ils paient un abonnement. La Plateforme est également financée par de la publicité payante au profit de différents annonceurs.

II. CHAMP D’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION :

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU», s’appliquent à toute inscription, par un Porteur de Projet, auprès de la Plateforme, en vue de permettre d’être mis en contact avec une sélection d’Investisseurs dont la stratégie d’investissement est susceptible de correspondre à ses besoins.

L’utilisation de la Plateforme est exclusivement réservée à des Porteurs de Projet ayant la qualité de professionnels.

Toute inscription d’un Porteur de Projet sur la Plateforme suppose l’acceptation préalable, complète et sans réserve des présentes CGU.

Aussi, par son inscription, le Porteur de Projet reconnait être un professionnel et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter totalement, sans restriction ni réserve, et renoncer à se prévaloir, le cas échéant, de autre document contractuel.

Les présentes CGU font en conséquence la loi des parties et prévalent donc sur toute autre version ou tout document contraire.

MONINVESTISSEUR.FR se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGU. Les CGU modifiées deviendront opposables au Porteur de Projet dès leur notification à ce dernier par tout moyen approprié, et notamment par e-mail.

Le fait que MONINVESTISSEUR.FR ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des stipulations des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Par ailleurs, si l’une quelconque des clauses des présentes CGU est reconnue nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

III. FONCTIONNALITES DE LA PLATEFORME :

La Plateforme permet aux Porteurs de Projet inscrits de bénéficier d’un accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités et en particulier de choisir d’être mis en relation avec des Investisseurs dans les conditions décrites ci-dessus. Ceci permet aux Porteurs de Projet de se voir proposer des opportunités de financement adaptées à leur Projet.

Les Porteurs de Projet ne sont, dans ce cadre, tenus à aucune exclusivité et peuvent parfaitement rechercher des sources de financement par d’autres moyens que la Plateforme.

Il est précisé que la Plateforme MONINVESTISSEUR.FR est seule habilitée à décider de proposer ou non un Investisseur à un Porteur de Projet, en fonction de critères de sélection qu’elle a définis : taille de projet, antériorité de la société du Porteur de Projet, etc... Si aucun projet ne correspond aux besoins d’investissement de l’Investisseur, il lui est expliqué pourquoi.

Il est également précisé que, s’ils ont choisi de souscrire un abonnement payant à la Plateforme, les Investisseurs bénéficient d’une plus grande visibilité auprès des Porteurs de Projet. Ainsi, un Investisseur ayant souscrit un abonnement payant sera davantage visible qu’un autre Investisseur (placement en haut de liste et en surbrillance, possibilité d’émettre des news sur son activité et de mieux expliquer ses éléments différenciants, etc...).

En revanche, une fois la mise en contact réalisée, MONINVESTISSEUR.FR n’a plus vocation à intervenir dans la relation susceptible de se nouer entre le Porteur de Projet et le ou les Investisseurs concernés.

La seule intervention de MONINVESTISSEUR.FR est une intervention a posteriori, ayant vocation à recevoir des Porteurs de Projet une évaluation des Investisseurs avec lesquels ils ont été en contact et de noter les Investisseurs au travers d’un classement mis en ligne et librement accessible au public.

Dans ce cadre, que son Projet ait abouti ou non le Porteur de Projet s’engage à répondre avec précision et diligence aux sollicitations de MONINVESTISSEUR.FR et accepte que les informations qu’il communique dans ce cadre soient utilisées par MONINVESTISSEUR.FR, notamment pour établir la notation des Investisseurs.

IV. CONDITIONS D’INSCRIPTION :

Afin de pouvoir s’inscrire auprès de la Plateforme, le Porteur de Projet doit préalablement créer un compte Porteur de Projet, ci-après un « Compte Porteur de Projet », en remplissant le formulaire prévu à cet effet et en renseignant notamment les mentions suivantes :

  • S’il s’agit d’une personne physique : nom, prénom, adresse complète, domaine d’activité / spécialité, numéro d’inscription SIRET (le cas échéant), e-mail et numéro de téléphone.
  • S’il s’agit d’une personne morale : dénomination sociale, adresse complète du siège social, domaine d’activité / spécialité, numéro d’inscription au RCS, e-mail et numéro de téléphone.

Le Porteur de Projet doit également fournir des informations sur son Projet, une description de sa structure et de son activité, etc… Il s’engage pour cela à répondre aux sollicitations (écrites ou verbales) et demandes de justificatifs susceptibles de lui être réclamées par MONINVESTISSEUR.FR.

Ces demandes d’informations ont pour objet de bien cibler les besoins du Porteur de Projet afin que les opportunités de financement auxquelles il pourra avoir accès au travers de l’utilisation de la Plateforme soient les plus pertinentes possibles.

Le Porteur de Projet s’engage à fournir à MONINVESTISSEUR.FR toutes les informations et documents utiles et nécessaires à son éventuelle mise en relation avec un Investisseur.

Les informations fournies par le Porteur de Projet doivent être sincères, complètes et détaillées. Le Porteur de Projet garantit la véracité et la loyauté des informations qu’il communique. MONINVESTISSEUR.FR décline toute responsabilité en cas de fourniture par le Porteur de Projet d’informations inexactes, erronées ou incomplètes.

Le Porteur de Projet s’engage également à tenir régulièrement informé MONINVESTISSEUR.FR de toute évolution de sa situation et, de manière générale, en cas de modification de l’une ou l’autre des informations initialement communiquées à MONINVESTISSEUR.FR.

Le Porteur de Projet s’engage également à informer immédiatement MONINVESTISSEUR.FR dans l’hypothèse où son Projet prendrait fin, soit qu’il ait abouti, par l’intermédiaire de la Plateforme ou non, soit qu’il ait été abandonné. En revanche, les conditions, notamment financières, de l’opération demeurent confidentielles.

MONIVESTISSEUR.FR se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute demande de création de Compte Porteur de Projet provenant d’un Porteur de Projet qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments d’informations sollicités.

En tout état de cause, MONINVESTISSEUR.FR se réserve le droit de refuser d’ouvrir un Compte Porteur de Projet, de suspendre ou d’annuler un Compte Porteur de Projet, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes CGU.

A la suite de cette phase de création du Compte Porteur de Projet, le Porteur de Projet disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder aux fonctionnalités de la Plateforme dédiées aux Porteurs de Projet.

L’identifiant et le mot de passe du Porteur de Projet sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du Porteur de Projet. Toute souscription à un abonnement auprès de la Plateforme et, de manière générale, toute opération passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe seront présumées avoir été effectuée par le Porteur de Projet.
L’inscription et l’utilisation de la Plateforme sont totalement gratuites pour le Porteur de Projet.

Le Porteur de Projet peut se désinscrire à tout moment de la Plateforme, sous réserve de suivre la procédure suivante : adresser un courrier à Moninvestisseur.fr Service inscription 375B, chemin des Crozes, 13450 Grans ou un mail à desinscription@moninvestisseur.fr.

Le Porteur de Projet est également automatiquement désinscrit de la Plateforme dès lors que MONINVESTISSEUR.FR a été informé que son Projet a pris fin pour quelque raison que ce soit et de quelque manière que ce soit.

V. ACCES A LA PLATEFORME :

MONINVESTISSEUR.FR s’efforcera de maintenir l’accès à la Plateforme 24 h / 24, 7 jours sur 7. Dans ce cadre, il est expressément convenu que MONINVESTISSEUR.FR est tenu dans les termes d’une obligation de moyens. Toutefois, la disponibilité permanente de la Plateforme n’est pas garantie.

En particulier, l’accès à la Plateforme pourra être suspendu temporairement par MONINVESTISSEUR.FR pour procéder à des opérations de maintenance ou à des mises à jour.

MONINVESTISSEUR.FR fera tout son possible pour que ces suspensions aient lieu en dehors des jours ouvrés et en dehors des plages horaires comprises entre 9h00 et 18h00. En cas de nécessité, telle que par exemple l’apparition d’un dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à la Plateforme, MONINVESTISSEUR.FR se réserve néanmoins le droit d’interrompre immédiatement l’accès à la Plateforme sans préavis et sans limitation de durée.

Il est, à cet égard, précisé que l’hébergement de la Plateforme a été confié par MONINVESTISSEUR.FR à un prestataire tiers sur lequel, même si ce tiers hébergeur a été choisi pour ses compétences, MONINVESTISSEUR.FR n’a aucun contrôle.

De même, la responsabilité DE MONINVESTISSEUR.FR ne saurait être recherchée en cas de dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions d’utilisation de la Plateforme non imputables à MONINVESTISSEUR.FR, notamment en cas d’utilisation d’un équipement non adaptés, de perturbations imputables aux opérateurs réseaux, aux fournisseurs d’accès, à l’encombrement du réseau Internet.

VI. CONFIDENTIALITE :

6.1. Engagement de confidentialité de MONINVESTISSEUR.FR :

MONINVESTISSEUR.FR s’engage, de manière générale, à conserver la confidentialité la plus stricte sur toutes les informations qu’il sera amené à recevoir du Porteur de Projet dans le cadre de leurs échanges et spécialement de son inscription à la Plateforme.

En conséquence, MONINVESTISSEUR.FR s’engage à ne pas divulguer ces informations, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, ni à les utiliser ou les exploiter, sous quelque forme que ce soit, pour son propre compte ou pour le compte de tiers, en dehors des besoins de l’utilisation de la Plateforme par le Porteur de Projet. Cette obligation vaut pour toute la durée de l’inscription du Porteur de Projet à la Plateforme et pendant une année après et dans le monde entier.
MONINVESTISSEUR.FR s’engage à faire respecter la même obligation à ses salariés et/ou préposés et/ou à ses éventuels prestataires et sous-traitants.

Néanmoins, le Porteur de Projet autorise expressément MONINVESTISSEUR.FR à citer ses coordonnées ainsi que ses propos ou déclarations dans le cadre de la notation réalisée à la suite des retours d’expérience avec le ou les Investisseurs avec lesquels il a été mis en contact et, de manière générale, sur son expérience de l’utilisation de la Plateforme. Et ce, dans le monde entier, sur tous supports et notamment sur Internet, et pendant toute la durée de son inscription et pendant une durée de 5 ans après son terme, quelle qu’en soit la cause.

6.2. Engagement de confidentialité des Investisseurs :

Du fait du mode de fonctionnement de la Plateforme, les Investisseurs ne pourront accéder aux coordonnées du Porteur de Projet et aux informations relatives au Projet du Porteur de Projet que sous la condition d’avoir préalablement signé un engagement de confidentialité selon le modèle joint en annexe.

Le Porteur de Projet échangera ensuite des informations avec le ou les Investisseurs qu’il aura choisis, dans les conditions qu’il définira, notamment quant à l’étendue des informations transmises, et sous sa responsabilité.

VII. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

La Plateforme ainsi que l’ensemble des éléments qui y sont contenus sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et n’ont par conséquent pas vocation à être diffusés ou réutilisés, en totalité ou en partie. Toute reproduction et représentation, et, de manière générale, toute exploitation est strictement interdite, sauf accord préalable et exprès de MONINVESTISSEUR.FR.

VIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Dans le cadre de sa souscription et, de manière générale, de ses échanges avec MONINVESTISSEUR.FR, le Porteur de Projet est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone, les caractéristiques de son Projet, etc...

Les données personnelles ainsi collectées sont traitées de manière automatisée par MONINVESTISSEUR.FR.

Dans ce cadre, MONINVESTISSEUR.FR s’engage à se conformer à la règlementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi qu’à l’Ordonnance de réécriture du 12 décembre 2018.

8.1. Responsable du traitement :

Le responsable du traitement est : la société MONINVESTISSEUR.FR telle qu’identifiée en tête des présentes. Elle peut être contactée aux coordonnées figurant en en-tête des présentes (article I).

8.2. Finalité du traitement :

La finalité du traitement est de gérer la relation entre le Porteur de Projet, MONINVESTISSEUR.FR et le ou les Investisseurs susceptibles d’être mis relation avec le Porteur de Projet ainsi que, dans une certaine limite, le suivi de cette relation.

8.3. Base juridique du traitement :

La base juridique du traitement est :

  • l’exécution d’un contrat s’agissant de l’inscription à la Plateforme.
  • l’intérêt légitime s’agissant de la notation des Investisseurs, afin de permettre au public de d’être informé sur la qualité de la relation ressentie par le Porteur de Projet avec le ou les Investisseurs.

8.4. Destinataires des données :

Les destinataires des données sont, dans la limite de leurs attributions respectives : (i) les membres de l’équipe de MONINVESTISSEUR.FR en charge de la relation avec les Investisseurs, (ii) les Investisseurs susceptibles d’entrer en relation avec le Porteur de Projet, (iii) les prestataires, notamment informatiques, de MONINVESTISSEUR.FR et (iv) les utilisateurs de la Plateforme pour la notation des Investisseurs.

8.5. Durée de conservation des données :

La durée de conservation des données est de :

  • pour la gestion de l’inscription :
    • pendant toute la durée de l’inscription du Porteur de Projet à la Plateforme.
    • au-delà, pendant cinq ans à titre de preuve du contrat au titre du Code civil.
  • pour la gestion du suivi de l’inscription et la notation des Investisseurs :
    • pendant cinq ans à compter de la fin de l’inscription.

8.6. Droits des personnes :

Relativement aux données à caractère personnel le concernant, le Porteur de Projet dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage). Pour l’exercer, il suffit pour le Porteur de Projet d’écrire ou d’adresser un mail aux coordonnées ci-dessus en précisant dans l’objet du courrier « droit des personnes ».

En cas de contestation portant sur le traitement de vos données personnelles, le Porteur de Projet peut introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence la CNIL (https://www.cnil.fr).

Ces données ne seront pas transférées vers un Etat non membre de l’Union européenne.

IX. COOKIES

Pour une utilisation optimale de la Plateforme, MONINVESTISSEUR.FR utilise des fichiers appelés « cookies », susceptibles d’être enregistrés sur le terminal des utilisateurs.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation des utilisateurs sur le site « www.moninvestisseur.fr », et stockent des informations que les utilisateurs ont saisies durant leur visite afin de permettre à MONINVESTISSEUR.FR d’obtenir des données statistiques.

Si les utilisateurs ne souhaitent pas que de tels cookies soient installés sur leur terminal, ils peuvent modifier les préférences de leur navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter la navigation des utilisateurs sur la Plateforme et les priver de certaines fonctionnalités.

X. RESPONSABILITE :

10.1. Responsabilité de MONINVESTISSEUR.FR :

De manière générale, la responsabilité de MONINVESTISSEUR.FR ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée. En conséquence, MONINVESTISSEUR.FR ne saurait être tenu pour responsable de dommages qui ne résulteraient pas de manière directe d’un manquement de sa part dans l’exécution de ses obligations résultant des présentes.

En particulier, la responsabilité de MONINVESTISSEUR.FR ne saurait être recherchée et aucune indemnité ne serait due au Porteur de Projet dans le cas où MONINVESTISSEUR.FR serait amené à déplacer, annuler ou suspendre la mise en ligne de la Plateforme pour des raisons indépendantes de sa volonté telles par exemple que :

  • requête ou initiative de l’hébergeur de la Plateforme,
  • notification faite par un tiers de contenu illicite, conformément notamment à l’article 6-I, 5°de la loi pour la confiance en l’économie numérique, dite LCEN du 21 juin 2004,
  • interruption de services dues à la défaillance des réseaux de télécommunications, de ses prestataires de services ou des caractéristiques et limites du réseau Internet notamment : interruption des réseaux d’accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations,
  • nouvelle réglementation ou injonction des pouvoirs publics.

Dans tous les cas, toute indemnisation des dommages immatériels est définitivement exclue de sorte que MONINVESTISSEUR.FR ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d’une perte de profits, de manque à gagner, de perte de données ou de privation d’usage, subis par le Porteur de Projet lui-même ou par un tiers.

10.2. Responsabilité du Porteur de Projet :

Le Porteur de Projet est seul responsable des informations qu’il fait transiter par la Plateforme et qu’il échange avec les Investisseurs.

MONINVESTISSEUR.FR décline toute responsabilité à ce titre, n’ayant pas la charge de vérifier ou contrôler les informations communiquées par le Porteur de Projet ou l’Investisseur, mais simplement de les analyser et proposer des mises en relation au travers de l’algorithme qu’il a développé.

Le Porteur de Projet reste ainsi seul responsable de toute difficulté résultant du contenu d’une ou plusieurs des informations qu’il a communiquées, qu’il s’agisse d’une information inexacte, d’un manquement à la réglementation applicable ou d’une atteinte à des droits de tiers quels qu’ils soient.

Le Porteur de Projet s’engage donc à garantir MONINVESTISSEUR.FR de toute contestation, demande et action liée au contenu des informations qu’il communique, de quelque nature que ce soit, pour quelque motif que ce soit (publicité trompeuse, atteinte à des droits de tiers, non-respect de la réglementation applicable, etc …). Le Porteur de Projet s’engage en conséquence à garantir MONINVESTISSEUR.FR contre toute condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à ce titre, en ce compris les frais que MONINVESTISSEUR.FR serait amené à engager ainsi que toutes les conséquences dommageables susceptibles d’en résulter pour MONINVESTISSEUR.FR.

Le Porteur de Projet est également responsable du respect des législations spécifiques à son activité.

La Plateforme est utilisée par le Porteur de Projet sous sa seule responsabilité et à ses risques et périls. MONINVESTISSEUR.FR décline toute responsabilité relative à l’utilisation de la Plateforme et aux relations susceptibles de se nouer entre le Porteur de Projet et le ou les Investisseurs avec lesquels il est susceptible d’être mis en contact.

10.3. Force majeure :

La responsabilité de l’une ou l’autre des parties ne pourra être engagée en cas de survenance de tout événement échappant à son contrôle tel que :

  • Grève ou conflit social affectant l'exécution des prestations objets du présent contrat,
  • Incident perturbant le fonctionnement des circuits électroniques ou des réseaux de télécommunication et de transfert des données,
  • Panne d'électricité, incendie, inondation, tremblement de terre, tempête, émeutes, guerres, épidémies,
  • Force majeure ou cas fortuits retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

XI. REFERENCES COMMERCIALES :

Le Porteur de Projet autorise MONINVESTISSEUR.FR à faire mention de son nom et de ses signes distinctifs à titre de référence commerciale qu’il pourra notamment utiliser auprès des prospects.

XII. LITIGES :

Les présentes sont expressément soumises à la loi française.

Tout différend, quel qu’il soit, lié aux présentes et en particulier leur validité, leur interprétation, leur exécution et leur terminaison, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix en Provence.

ANNEXE : ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE DE L’INVESTISSEUR A L’EGARD DU PORTEUR DE PROJET :

L’Investisseur, agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de ses dirigeants et de toutes sociétés qu’il détient directement ou indirectement, déjà constituées ou à venir, s’engage à :

  • préserver la plus stricte confidentialité sur les informations que le Porteur de Projet est susceptible de lui communiquer dans le cadre de leurs échanges, et spécialement des informations relatives à l’identité du Porteur de Projet, à son activité ainsi que des informations de nature économique, financière, sociale et comptable relatives au Porteur de Projet, que ces informations aient été communiquées oralement, visuellement, par écrit ou sur tout support matériel ou électronique, ci-après les « Informations Confidentielles ».
  • à ne pas divulguer les Informations Confidentielles à des tiers, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, sous quelque forme que ce soit, sauf accord préalable et exprès du Porteur de Projet.
  • à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les besoins et dans le strict cadre de ces échanges avec le Porteur de Projet, à l’exclusion de toute autre utilisation.

Cet engagement entre en vigueur au jour de sa signature par l’Investisseur et demeurera en vigueur pendant une durée d’un (1) an. Il s’applique dans le monde entier.